Conditions générales d’utilisation du site miravolentix
Veuillez lire attentivement ces conditions régissant votre utilisation du site miravolentix.com. L’accès ou l’utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes clauses.
10 novembre 2025
Acceptation des conditions
L’accès au site implique l’acceptation des présentes CGU, qui s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs. En cas de refus, l’utilisation du site doit être interrompue. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Définitions
Les termes ci-dessous revêtent, dans le contexte des CGU, les définitions suivantes.
« Site » désigne miravolentix.com, la plateforme d’accompagnement au diagnostic fiscal et numérique des startups.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale consultant le site ou sollicitant nos services d’accompagnement.
« Services » couvre l’intégralité de l’accompagnement fiscal, numérique et stratégique proposé par notre équipe.
« Contenu » couvre toutes les informations, documents et outils accessibles sur miravolentix.com.
Utilisation du service
L’utilisateur reconnaît utiliser le site exclusivement à des fins licites et en conformité avec la réglementation applicable en France.
Eligibilité
L’accès aux services en ligne est réservé aux utilisateurs majeurs disposant d’une capacité juridique conforme à la loi française.
Aucune prestation n’est destinée aux mineurs.
Responsabilités des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à respecter la loi et la confidentialité des données échangées.
Usages interdits
Toute utilisation abusive ou frauduleuse du site est strictement prohibée.
Propriété intellectuelle du contenu
Tous les contenus, marques, visuels, outils numériques et technologies présents sur miravolentix.com demeurent la propriété exclusive du site ou de ses partenaires, protégés selon le Code de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable ne sera tolérée.
Contenus transmis par l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas transmettre de contenus portant atteinte à des droits.
Droits sur les contenus publiés
En transmettant des contenus via les formulaires, l’utilisateur concède au site un droit d’utilisation strictement limité à l’objet pour lequel l’information a été reçue.
Vie privée et protection des données
Votre confidentialité est traitée selon la politique dédiée. Toutes les données personnelles sont conservées confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.
Voir la politiqueLimites et exclusion de garanties
Le site propose des informations et conseils sans promesse de résultat ni conditions de remboursement.
Précision importante
Toute décision, analyse ou stratégie issue de notre accompagnement relève de la responsabilité du porteur de projet.
Limitation de notre responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des utilisations inadaptées ou des attentes non réalistes.
Indemnisation
Chaque utilisateur s’engage à nous relever indemnes en cas d’utilisation non conforme ou de non-respect des présentes conditions.
Règlement des litiges et médiation
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la médiation ou aux juridictions compétentes françaises.
Arbitrage
En l’absence de solution amiable, un médiateur indépendant ou une juridiction est saisie conformément à la loi.
La médiation n’exclut pas le recours aux tribunaux.
Règlement en ligne des litiges
Conformément à la législation européenne, vous pouvez saisir une plateforme de résolution alternative pour vos litiges éventuels.
Ouvrir la plateforme européenne ODRDivisibilité
La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord intégral entre l’utilisateur et miravolentix concernant l’utilisation du site.
Loi applicable et juridiction compétente
Le droit français s’applique exclusivement. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Résiliation
Nous nous réservons la possibilité de suspendre l’accès en cas de violation grave des présentes conditions.
Modifications
Les conditions d’utilisation peuvent évoluer à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.
Nous contacter pour toute question
Nous restons joignables pour toute demande liée aux CGU ou à vos droits en tant qu’utilisateur.
Adresse électronique: content@miravolentix.com
Téléphone direct: +33 (0)9 62 46 32 27
Adresse postale: 4 Rue Jules Ferry, 34000 Montpellier France
Date d’entrée en vigueur: 10 novembre 2025
Version: 2.4